Le 15 octobre 2025, l’API, le SPI, l’UPC, la SCA, la SRF, l’ARP et la SACD ont signé un accord interprofessionnel afin d’encadrer la rémunération des auteurs-scénaristes de longs-métrages de fiction et d’encourager une meilleure reconnaissance de ces derniers.

Etendu par la ministre de la Culture, l’accord, qui est entré en vigueur le 15 janvier 2026, a vocation à s’appliquer aux contrats conclus entre auteurs-scénaristes et producteurs d’œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction, excluant ainsi de son champ les films d’animation.   

Celui-ci, salué par le CNC comme marquant un tournant historique, instaure un cadre quant à la rémunération des auteurs lors de l’écriture, dispositions jusqu’alors absentes, et de renforcer leur visibilité dans le processus de création artistique d’une œuvre cinématographique.

L’encadrement de la rémunération des auteurs-scénaristes

L’accord met en place un Minimum Garanti à l’Ecriture Plancher (MGEP), représentant la partie minimale du Minimum Garanti (MG), qui continue de se négocier de gré à gré. Ce MGEP sera versé aux auteurs durant la période d’écriture et indépendamment de la mise en production du projet concerné, leur garantissant une plus grande sécurité. Il dispose de montants variant selon le nombre de coauteurs sur un même scénario :

=> Lorsque l’auteur écrit seul : 17.000€ bruts.

=>Lorsqu’il y a deux coauteurs : 13.600€ bruts chacun.

=>Lorsqu’il y a trois coauteurs : 11.000€ bruts chacun.

=> Lorsqu’il y a plus de trois coauteurs : la rémunération par auteur est négociée de gré à gré, mais le MGEP par scénario ne pourra être inférieur à 33.000€ bruts.

L’accord précise que les montants des MGEP tels que précisés dans le nouvel échéancier s’entendent hors commission d’agent.

A cette fin, l’accord encadre la possibilité d’adjoindre ou de substituer des auteurs à la rédaction, afin d’assurer à l’auteur initial, ou aux coauteurs initiaux, le versement d’un certain MGEP. 

Est également prévu à ce MGEP un nouvel échéancier, qui garantit une meilleure répartition de la rémunération aux auteurs qui se verront verser 90% du MGEP à remise de la version définitive du scenario.

L’accord prévoit en outre une indexation minimale de la rémunération des auteurs, indépendamment de l’application du MGEP. Celle-ci est calculée sur les financements externes du film et ne sera versée qu’en cas de mise en production.

Le taux de l’indexation minimale est fixé jusqu’à 6.000.000€ de financements externes, tout taux dans la tranche supérieure étant négocié de gré à gré. Ce taux varie selon la nature du projet : en cas dadaptation d’une œuvre préexistante, un taux unique de 2,5% s’applique, pour une oeuvre originale : le taux oscille de 2,5% à 3%, en fonction de si les frais généraux et/ou le salaire producteur sont couverts par les financements externes.

Enfin, les auteurs devront bénéficier d’une rémunération complémentaire proportionnelle aux recettes d’exploitation, laquelle sera systématiquement versée après amortissement du film le cas échéant.

En sus, l’accord impose aux parties à un contrat de production cinématographique, pour tout litige en relevant, d’avoir recours à un procédé de médiation. En cas d’échec, les parties pourront prévoir l’organisation d’un arbitrage, si non le différend sera renvoyé devant les tribunaux compétents.

La reconnaissance des auteurs-scénaristes dans la vie du film

Dans un souci de transparence avec les auteurs, l’accord impose l’élaboration par le producteur d’une Fiche Généalogique d’Ecriture (FGE), ayant pour but de retracer l’historique des contributions à l’écriture et au développement du scénario, laquelle devra systématiquement être communiquée aux auteurs concernés.

Outre les mentions que la FGE doit contenir (titre, noms des auteurs, coauteurs, etc), l’accord précise que toute modification de celle-ci en vue d’adjonction ou de substitution d’auteur(s) devra faire l’objet d’une nouvelle communication à toutes les parties prenantes de la fiche ainsi modifiée.

Également, dans l’optique d’une meilleure reconnaissance des auteurs, l’accord prévoit des modalités d’encadrement de la mention des auteurs aux génériques.

Concernant le générique de début, si existant, tout auteur ayant remis au moins trois étapes d’écriture (remise du premier texte, remise du premier dialogué, remise de la Vdef, etc) devra systématiquement y figurer, sur carton dédié ou non, en fonction de la mention ou non de l’auteur-réalisateur et du producteur personne physique. Il en va de même pour la mention au générique de fin de l’œuvre, l’auteur devant nécessairement y être mentionné, sur carton dédié ou en tout état de cause sur le déroulant, en fonction de la mention ou non de l’auteur-réalisateur et du producteur personne physique. 

Cet accord encadre également la mention de l’auteur sur les outils de communication (affiche, supports tels que dossiers de presse, etc).

L’accord renforce donc la place de l’auteur-scénariste dans la vie de l’œuvre, l’érigeant au même titre que l’auteur-réalisateur ou encore le producteur de cette dernière.

Un accord sujet à contestations

Bien qu’ayant été étendu par publication au JORF le 21 octobre 2025, l’accord s’est vu critiqué par la Guilde française des scénaristes et par le Syndicat des Scénaristes, lesquels ont refusé d’apposer leur signature sur le texte.

Dans un communiqué du 14 octobre, le Syndicat des Scénaristes s’oppose à de nombreuses dispositions de l’accord. Notamment, ce dernier déplore que le MGEP mis en place ne permet pas de refléter le travail réel dont font preuve les auteurs, ne constituant qu’une valeur fixée arbitrairement visant à rémunérer le scénario et non le scénariste. Ce MGEP présente de trop nombreuses exemptions, n’étant pas versé aux auteurs rémunérés au forfait, à ceux n’ayant pas assez participé à la rédaction (selon le nouvel échéancier de l’accord), et n’ayant pas à être versé par tout coproducteur émergent ou dans le cadre de coproductions internationales.

A ce titre, le Syndicat souligne que l’accord ne trouve à s’appliquer qu’aux seules œuvres de long-métrage de fiction destinées à une exploitation en salles, excluant de son champ d’application restreint les films destinés aux plateformes de SVOD, les documentaires, les films d’animation, etc.

En somme, le Syndicat reproche une rédaction floue et illusoire, entérinant des usages abusifs et ne permettant finalement pas de réviser efficacement la situation précaire et la faible reconnaissance des auteurs-scénaristes. Il souligne notamment un échéancier trop permissif, qui permet au producteur d’avoir le dernier mot quant à l’étape finale des potentielles réécritures et de bloquer le versement à l’auteur des 10% du MGEP restants.

Par ailleurs, l’organisme pointe du doigt une clause de substitution d’auteur qu’il estime être abusive, prévoyant qu’en cas de désaccord « l’avis du producteur prévaut ». N’acceptant pas une telle substitution sans indemnité, le Syndicat préconise à tout le moins une indemnisation automatique du scénariste remplacé.

Ainsi, au vu de la portée sans précédent de l’accord et des nombreuses spécificités dont il fait preuve, il apparaît comme étant judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin d’assurer une contractualisation entre producteurs et auteurs-scénaristes conforme à ce nouveau texte.