En 2025, les dispositions relatives à la certification écologique des productions mise en place par le CNC, ont été étendues à l’animation et au jeu vidéo et un dispositif et une prime RSE + a été mise en place en faveur des œuvres en prises de vue réelle.

Ces dispositions visant à inciter la production aidée à mettre en place des méthodes de production plus écologiques, s’inscrivent dans la suite directe des accords internationaux relatifs à la limitation du réchauffement climatique que sont l’accord de Paris et le Pacte Vert pour l’Europe, puis de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique afin d’atteindre les objectifs définis aux niveaux européen et international.

Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, cela s’est traduit en premier lieu par la mise en place du Plan Action ! en 2021, lequel se poursuit depuis.

Ce dernier a pour objectif de permettre la réalisation de mesures de l’impact du secteur audiovisuel cinématographique et vidéo ludique, de sensibiliser les professionnels impliqués et de permettre une réduction de l’impact du secteur sur le réchauffement climatique.

S’agissant de la production, il a particulièrement été mis en place une éco-conditionnalité des aides accordées, depuis le 1^er janvier 2024 pour les œuvres en prise de vue réelle du CNC et étendu aux œuvres nativement numériques à savoir relevant de l’animation et du jeu vidéo depuis le 1^er mars 2025.

Ainsi l’article L122-18 du règlement général des aides établi que les aides financières à la production d’œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d’œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production de jeux vidéo, sont strictement conditionnées à la remise d’un bilan prévisionnel et d’un bilan définitif de l’empreinte carbone engendrée par la production de l’œuvre.

Ces conditions sont donc une étape devenue essentielle dans l’organisation de la production, qu’il faut mettre en œuvre en respectant les conditions énoncées par le CNC.

Le CNC demande ainsi que les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l’hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets. A noter que le bilan carbone de l’entreprise n’est pas demandé. 

Le calcul de l’empreinte carbone doit être effectué conformément à un référentiel établi par le CNC et sont alors réputées conformes au référentiel uniquement les méthodologies de calcul homologuées par le président du CNC. Le bilan carbone est accepté uniquement sous la forme d’un document intitulé « Export CNC ».             

Il est essentiel dans le budget de la production de prendre en compte le coût des bilans carbones et de les préparer pour les échéances indiquées au règlement général des aides.

A titre d’exemple, pour les aides à la production des œuvres cinématographiques (en prise de vue réelle ou en technique d’animation), le dépôt du bilan de l’empreinte carbone prévisionnelle s’effectue au moment de l’agrément des investissements et le dépôt du bilan carbone définitif s’effectue au moment de l’agrément de production.

S’agissant des coproductions, il faut noter que seules les coproductions dont la part française est majoritaire sont concernées. Le bilan de l’empreinte carbone concerne alors principalement les prestations prises en charge par le producteur français mais incluent néanmoins certains postes de la production étrangère.

Il est entendu qu’à défaut de fournir au CNC les bilans prévisionnels ou définitifs, le producteur sera sanctionné soit par une refus des aides si le bilan prévisionnel n’est pas communiqué, soit si le bilan définitif n’est pas communiqué par un retrait des aides, assorties d’un reversement des sommes déjà reçues et entrainant le non-versement du solde de l’aide concernée.

Il est important de noter en revanche que la mesure d’éco-conditionnalité ne fixe pas d’obligation de résultats à l’encontre des producteurs mais ne vise à ce jour qu’à sensibiliser les producteurs quant à l’impact écologique des productions et aux possibilités de réduction de leur empreinte carbone.

A cet égard, depuis le 1^er septembre 2025, et pour une durée de trois ans, le CNC propose une prime RSE + à destination des producteurs d’œuvres de fiction, en prise de vue réelle : film, série ou programme unitaire.

Cette prime d’un montant de 28 000 € est automatique et attribuée sous réserve de remplir 26 actions correspondant aux niveaux 1 et 2 du référentiel AFNOR de la production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable. Par exemple : réduire les émissions de gaz à effet de serre lors des déplacements liés au tournage, privilégier des achats de consommables et de ressources à moindre impact environnemental, recycler les déchets ou encore réduire la part de repas carnés dans l’alimentation.

Un producteur souhaitant bénéficier de la prime doit en premier lieu faire une déclaration préalable d’intention d’obtention de la prime RSE+ avant le début des prises de vues, puis faire la demande de certification avant de pouvoir en demander le paiement.

L’obtention de la prime suppose la mise en place d’un procédé RSE clair de la part des producteurs et un encadrement de chacune des étapes de la production, en collaboration avec les coproducteurs, prestataires et salariés impliqués dans le projet. La mise en place de la stratégie RSE devra alors être contractualisée clairement afin de répondre aux critères de la prime.

Il est en tout état de cause essentiel pour les producteurs de mettre en place dans leurs organisations contractuelles des clauses adaptées à cette nouvelle exigence du CNC, et notamment à s’assurer que leurs partenaires et prestataires fourniront toutes informations nécessaires à l’établissement des bilans carbones.

Dans ce cadre, il peut être judicieux de recourir aux services d’un avocat spécialisé afin de rédiger et négocier des conditions favorables et sécurisantes.