Au cours des débats parlementaires qui ont mené à l’adoption de la loi de finance 2026, le secteur de la production exécutive en matière cinématographique et audiovisuelle a été mis en émoi, par la tentative de remise en cause du crédit d’impôt international géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Cet épisode est l’occasion de nous attarder sur l’encadrement contractuel de la production exécutive, aussi bien que sur les dispositifs fiscaux essentiels à ce pan du secteur audiovisuel.

Un encadrement contractuel essentiel

Une fois le développement et le financement d’une œuvre assurés, sa fabrication nécessite une organisation importante qu’elle soit prise en charge par l’un des coproducteurs ou par un prestataire dédié. Lorsqu’aucun financement n’est localement obtenu, mis à part l’avantage fiscal que nous détaillerons ci-après, un contrat de production exécutive est conclu avec un prestataire dédié, c’est sur ce dernier que nous allons nous attarder.

Un contrat de production exécutive nécessite une rédaction adaptée aux spécificités de chaque projet et aux missions confiées au producteur exécutif.

Le contrat doit définir les modalités de collaboration entre le producteur délégué et le producteur exécutif, lesquelles peuvent être plus ou moins souples selon les relations entre les parties. La rédaction peut alors être très stricte s’agissant des prises de décision avec une validation systématique par le producteur délégué ou à l’inverse permettre au producteur exécutif des libertés sur certaines décisions. Il est du côté du producteur exécutif nécessaire de limiter le cadre de sa mission afin que celle-ci corresponde bien au devis qu’il aura émis.

Bien qu’il appartienne en général au producteur délégué de prendre toutes les décisions, il est nécessaire de permettre au producteur exécutif de prendre des décisions mineures pour la bonne gestion de la production, et l’adaptation souvent nécessaire en cours de production de celles-ci. Dans ce cadre, le producteur délégué veille à ce que les impératifs des partenaires financiers soient respectés – quand de son côté le producteur exécutif devra s’assurer ne pas voir sa responsabilité engagée du fait de retard, ou de dépassements de devis ne résultant pas de son fait et notamment en cas de demande expresse du producteur délégué.

De manière habituelle, le producteur exécutif a la responsabilité de gérer l’organisation du tournage et de procéder aux négociations correspondantes avec les prestataires et techniciens, sous sa responsabilité. L’embauche des comédiens est alors un point de discussion et peut relever de l’un ou de l’autre notamment en fonction du pays de résidence des comédiens.

Il est à souligner que dans le cadre de projets internationaux, les parties devront organiser la question des visas et autorisations de travail des intervenants étrangers.

Les dispositions financières sont particulièrement importantes, et doivent comprendre notamment le budget de production confié au producteur exécutif, les conditions de rémunération de ce dernier, les modalités de mise à disposition des fonds, le sort des dépassements pouvant survenir et des économies pouvant être réalisées. La rédaction de ces dispositions impacte fortement l’équilibre entre les parties et doit faire l’objet d’une attention soutenue lors des négociations.

Parmi les points d’attention, se trouvent notamment les dispositions relatives au rendu des comptes de production par le producteur exécutif qui devront respecter les exigences des partenaires financiers et celles relatives à l’obtention d’un crédit d’impôt au bénéfice de la production dont les conditions nécessitent une bonne collaboration entre les Parties.

Des crédits d’impôts intéressants mais encadrés

Comme énoncé précédemment, les récents débats parlementaires pour l’adoption de la loi de finances 2026 ont rebattu les cartes de la production exécutive sur le territoire français. Initialement, une proposition d’amendement prévoyait un abaissement de tous les taux de moitié, mais celui-ci a été annulé en dernière minute, le lobbying des organisations professionnelles du secteur ayant sauvé in extremis les attraits de ces crédits d’impôt.

A cependant été adoptée une mesure sans précédent, intégrant dans l’assiette du calcul du crédit d’impôt les rémunérations des artistes-interprètes extraeuropéens, jusqu’alors non pris en compte.

Le CNC a la charge de la gestion des crédits d’impôt, dont un est accordé au bénéfice du producteur exécutif : le crédit d’impôt international, ou C2I, consacré à l’article 220 quaterdecies du Code général des impôts. Ce C2I concerne donc les œuvres d’initiative étrangère dont tout ou partie de la fabrication se déroule en France, et s’adresse aux productions effectuant donc leur tournage, leurs travaux d’effets visuels, leurs travaux d’animation, entre autres, en France.

Pour qu’un producteur exécutif puisse en bénéficier, les critères quant à l’éligibilité de l’œuvre sont posés par le CNC, le crédit d’impôt bénéficiant aux œuvres tant cinématographiques qu’audiovisuelles, de fiction ou d’animation uniquement, qui respectent notamment les conditions suivantes : ne pas bénéficier des aides financières à la production du CNC ; faire l’objet d’un minimum de 250.000 € de dépenses éligibles ; faire l’objet d’un minimum de cinq jours de tournage sur le territoire national.

À ces critères très pragmatiques s’en ajoute un plus interprétatif, l’œuvre devant comporter « des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français », comme disposé par l’article susmentionné du CGI. Cette appréciation est basée sur des barèmes culturels établis et contrôlés par le CNC, tels qu’un certain nombre de scènes prenant place en France, de personnages étant de nationalité française ou étant francophones, qu’un pan de l’intrigue s’intéresse à l’histoire français ou à son héritage artistique…

Le C2I dispose d’un taux général de 30 % du montant total des dépenses dites éligibles ; celles-ci sont également listées par le législateur, et tiennent notamment aux rémunérations des auteurs, artistes-interprètes ou personnels de tournage, les dépenses de transport, d’hébergement ou de restauration, ou encore les dépenses liées aux prestataires techniques. Ce taux peut être majoré selon les cas et les conditions, et est dans tous les cas plafonné à 30 millions d’euros. 

À noter que la production d’une œuvre en France peut ouvrir droit, sous conditions également, au bénéfice d’autres crédits d’impôt : les crédits d’impôt cinéma, audiovisuel et jeux vidéo. Concernant les deux premiers, relatifs au secteur d’espèce, il convient de souligner qu’ils ne peuvent être demandés que par le seul producteur délégué, qui en obtiendra versement le cas échéant.

Ainsi, au regard des nombreux critères légaux exigés pour l’obtention des crédits d’impôt et de l’attention nécessaire lors de la rédaction d’un contrat entre producteur exécutif et producteur délégué, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin d’appréhender au mieux ces sujets primordiaux.