Lors de l’édition 2023 du Festival du film d’animation d’Annecy, les syndicats de producteurs et d’auteurs ont annoncé la conclusion d’un accord sur les pratiques contractuelles dans l’animation, qui est entré en vigueur le 1^er septembre 2023.

Ce dernier s’inscrit à la suite de l’accord pour les œuvres de fiction et témoigne de la même volonté d’établir un cadre dans les relations auteurs-producteurs, de fixer des rémunérations minimales pour les travaux d’écriture et d’instaurer des définitions claires et contraignantes des étapes d’écriture.

Il faut noter que le champ d’application de l’accord vise tous les contrats de droits français en vue de la production d’une œuvre d’animation audiovisuelle mais que les films d’animation cinématographiques sont exclus.

L’accord est très dense et nous proposons ci-dessous un résumé des principales dispositions.

1 – Principes généraux

L’accord détaille un certain nombre de principes, venant encadrer les relations auteurs et producteurs tels que détaillés ci-dessous.

La commande de l’argument ou « Pitch » fait l’objet d’une commande rémunérée au scénariste selon un modèle annexé à l’accord – le Pitch faisant au maximum une demi-page. La rémunération est acquise à l’auteur y compris en cas de refus du diffuseur. En cas d’acceptation du diffuseur, elle vient en déduction de la première échéance de l’épisode correspondant.

Au-delà de cette étape du Pitch, un contrat de commande et de cession de droits, ou un contrat d’option doit être conclu, avec les auteurs littéraires et graphiques avant toute présentation du projet à un diffuseur.

Des fiches généalogiques de la bible littéraire et de la bible graphiques doivent permettre de retracer toutes les étapes d’écriture/de création graphique – des modèles sont annexés à l’accord.

Les échéances de remise de travaux sont encadrées : les délais doivent être établis contractuellement selon un principe de proportionnalité en cohérence avec le calendrier de production, le retard de l’auteur peut conduire à l’adjonction de co-auteur ou au remplacement de l’auteur.

En cas de litige relatif au contrat de production audiovisuelle, les parties devront recourir à une médiation devant l’AMAPA.

2 – Nouveau lexique – cadre d’écriture et de création

L’accord intègre un lexique exhaustif, obligatoire et d’application stricte. Ainsi, l’adjonction à une définition de qualificatifs (« développé », « synthétique » etc. ») ne peut pas permettre de contourner les définitions données ou d’en modifier la portée.

Ce lexique vient notamment détailler les étapes d’écritures, mais également le format des textes et le nombres de versions maximales pouvant être commandées.

A titre d’exemple :

       – Le synopsis désigne un texte qui développe l’histoire dans sa globalité, du début à la fin : les thèmes, la structure du récit avec les principaux rebondissements et les trajectoires des personnages ;

       – Le traitement désigne le texte développant l’histoire de manière linéaire et détaillée, avant son découpage en séquence ;

      – Le séquencier désigne un texte présentant une suite ordonnée de séquences numérotées qui forme la construction dramatique du récit et contient l’intégralité  des dialogues (sauf œuvre muette) et des didascalies destinées à être transposées en images animées. 

S’agissant des volumes des documents, il est établi selon qu’il s’agisse de l’écriture d’un épisode de série ou d’un unitaire – l’accord prévoit pour chaque étape un volume minimale et maximale.

A titre d’exemple, pour un synopsis il sera :

    – a minima de 0,3 pages et au maximum de 1 page pour un épisode de 3 min.

    – a minima de 1 page et au maximum de 2 pages pour un épisode de 7 min.

    – a minima de 2 pages et au maximum de 5 pages pour un épisode ou un unitaires de 26 min.

    – a minima de 3 pages et au maximum de 10 pages pour un unitaire de 90 min.

Une « page » correspond à 3000 signes – avec une marge de 10%.

Il est entendu que le contrat de commande doit prévoir le nombre de versions possibles dans la limite de 6 versions pour un synopsis, 5 versions pour un traitement, un séquencier ou une continuité dialoguée.

Au surplus des définitions des différentes étapes d’écriture, l’accord définit les termes de « bible littéraire » et « bible graphique » en listant l’objectif de ces documents : définir les éléments permanents indispensables au développement d’une série et les composantes de ces documents.

L’accord prend également en compte les spécificités relatives aux auteurs graphiques et auteur-réalisateurs.

Il est ainsi entendu que la commande de tests graphique en amont de la bible graphique doit faire l’objet d’un contrat, sans conférer la qualité d’auteur de la bible graphique ;un producteur doit informer l’auteur graphique avant de présenter ses références et travaux antérieurs à un diffuseur et la mise en concurrence d’auteurs graphiques sur un projet doit leur être signalé avant toute négociation ;

L’accord souligne également l’importance de l’élaboration d’une bible de réalisation dans le cadre des séries d’animation afin de détailler les choix de mise en scène et le style et la direction d’animation. Cette bible est établie par l’auteur-réalisateur de manière échelonnée, étant entendu que sa constitution finale est constatée à l’issue de la réalisation du premier épisode.

3 – Rémunération des auteurs 

L’accord :

  – Etablit que la rémunération d’un auteur prévue dans le contrat de commande et de cession comprend a minima 30 % de prime d’inédit ;

  – Définit et rend obligatoire une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre sous la forme d’une majoration du taux de rémunération proportionnelle pour les modes relevant de la gestion individuelle. Cette rémunération complémentaire est négociée de gré à gré entre auteur et producteur. Si l’auteur bénéficie d’une autre forme de rémunération complémentaire, cette majoration devient facultative ;

    – Afin de faciliter le suivi des rémunérations, une fiche récapitulative des éléments nécessaires au calcul des rémunérations de l’auteur est également annexée et  doit être reprise dans chaque contrat.  

Les rémunérations des auteur-scénaristes doivent être payées selon les étapes de paiement reprises dans l’accord en fonction du type de commande – ainsi dans le cadre d’une commande en 2 étapes (synopsis ou séquencier puis continuité dialoguée) l’échéancier est le suivant :

     – 10% dont le montant affecté au pitch accepté à la signature du contrat de commande ;

     – 40% à répartir entre la remiseV1 et l’acceptation du synopsis ou séquencier ;

     –  50% à répartir entre la remise V1et l’acceptation de la continuité dialoguée. 

Enfin, l’accord prévoit des rémunérations minimales pour les scénaristes de série d’animation avec une augmentation progressives entre 2023 et 2026.

A titre d’exemple, pour l’année 2023 la rémunération minimale est de 2160 € pour un épisode de 7’, 3024 €  pour un épisode de 13’  et 5940 € pour un épisode de  26’.

Au vu de l’étendue de l’accord et des nombreuses spécificités, afin d’établir, négocier ou contrôler la légalité de l’organisation de l’écriture d’une œuvre audiovisuelle d’animation et de la contractualisation avec les scénaristes, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé de sorte que la contractualisation des relations auteurs-producteurs soient conforment à ce nouvel accord.