La nouvelle chronologie des médias, qui prévoit le délai de diffusion des films en fonction des supports après leur sortie au cinéma a fait l’objet d’un nouvel accord, signé le 24 janvier dernier après de longues discussions entre les chaînes de télévision, les plates-formes de VOD et les organisations du cinéma. 

L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans et un premier bilan de son application sera dressé au bout d’un an. Par ailleurs, au plus tard 12 mois avant son échéance, les signataires se rapprocheront afin de convenir de sa reconduction ou de son adaptation aux évolutions du secteur. A cet égard, la SACD a refusé de signer l’accord, jugeant la durée trop longue au vu de la rapidité des évolutions du secteur. 

Nous proposons ci-dessous un résumé des dispositions de l’accord signé, qui vient compléter le décret SMAD imposant une obligation contribution des plateformes au financement de la production des films et œuvres audiovisuelles.

On peut noter en premier lieu que la nouvelle chronologie des médias s’étend ainsi sur une période plus courte,  36 mois contre 44 mois dans l’accord de 2018. Ce raccourcissement prend acte de la transformation des pratiques de consommation et de l’essor des modes de diffusion en vidéo à la demande à l’acte et par abonnement et permet une meilleure disponibilité des films pour le public.

La chronologie mise en place est très proche de la proposition commune du Blic, du Bloc et de l’Arp établie en juillet 2021, et ces derniers ont exprimé leur enthousiasme suite à la signature du nouvel accord. Canal + s’est également enthousiasmée d’une chronologie modernisée qui reconnaît, selon elle, la position unique de Canal + dans le cycle de financement du cinéma. 

L’exclusivité de l’exploitation cinématographique reste fixée à 4 mois à compter de la sortie salle (M+4). 

Le délai inférieur dérogatoire de 3 mois (M+3) fixé par le décret de 2018 est également maintenu aux même conditions : moins de 100 000 entrées en 4e semaine d’exploitation salle pour les œuvres concernées. 

Afin de faciliter cela, le CNC s’est engagé à « automatiser le process de délivrance de l’autorisation », tel que souligné par Olivier Henrard, directeur général délégué du CNC, lors de la conférence de presse précédant la signature de l’accord. 

Les exploitations en vidéo physique et en vidéo à la demande interviennent toujours immédiatement après la fenêtre salle, donc M+4 (ou M+3 avec dérogation de droit). Une exclusivité effective de 2 mois est assurée pour les œuvres non reversées dans la première fenêtre Pay TV avec accord, jusqu’à 5 mois pour les autres. 

Il doit être précisé que l’exploitation d’une œuvre par un service de télévision ou par une autre catégorie de services de médias audiovisuels à la demande ne peut faire obstacle à son exploitation par un service de médias audiovisuels à la demande payant à l’acte. 

Les fenêtres de la TV payante spécialisée dans le cinéma dépend de l’existence ou non d’accord conclu avec les organisations professionnelles du cinéma. 

Dans le cadre d’un accord,  l’exploitation peut débuter à partir du 6e mois, pour une durée d’exclusivité liée à l’accord. Elle est par exemple établie à 9 mois dans l’accord Canal+ signé en décembre 2021. 

La première fenêtre TV payante cinéma sans accord intervient à partir du 9e mois et ne peut se poursuivre au-delà du 17 mois ou du 15e mois lorsque les œuvres sont préfinancées ou acquises. 

La seconde fenêtre en TV payante peut débuter à l’expiration d’un délai de 15 mois pour les services ayant conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, avec une période d’exclusivité ne pouvant excéder 7 mois ou à l’expiration d’un délai de 17 mois pour les autres services sans accord. 

Dans les deux cas, l’exploitation est interrompue  au-delà du 22e mois si l’oeuvre est préfinancée ou acquise par des services de télévision en clair ou payant. 

L’exploitation  d’un film cinématographique par une plateforme de SVOD peut relever de 3 situations.

Dans le cadre d’un accord et si l’œuvre n’est pas engagée sous exclusivité dans d’autres fenêtres, la diffusion peut avoir lieu dès le 6e mois selon ce qui est déterminé dans l’accord  et sous les mêmes conditions que pour la première fenêtre Pay TV avec accord. Si aucun délai n’est précisé à l’accord, la fenêtre pour les services signataires débute alors à l’expiration d’un délai de 15 mois, avec une exclusivité de 7 mois.Enfin, en l’absence d’accord,  la diffusion est possible après un délai de 17 mois, avec une durée d’exclusivité fixée à 5 mois. 

A titre d’exemple, le délai avant la fenêtre de Netflix est plus que divisé par deux et passe ainsi de +36M à +15M.  Il reste cependant nécessaire de voir l’usage qui en sera fait et de quelle manière Netflix répartira effectivement  ses investissements. 

Des accords de co-exploitation sont possible, selon différents critères et conditions : pour les films non préfinancés ou acquis par une chaîne en claire, l’exploitation SVOD peut se prolonger au- delà de 22 mois. Cela s’applique automatiquement pour les films dont le coût de production est inférieur à 5 M€ ou pour les films au budget égal ou supérieur à 5 M€, ce prolongement est possible en cas d’accord entre les parties concernées sur une œuvre en particulier ou sur un catalogue –  une exclusivité d’un mois minimum est garantie pour la première diffusion sur le service de télévision 

Ce prolongement  peut  également s’appliquer aux œuvres produites par la plateforme de SVOD, à condition que leur coût de production individuel soit inférieur ou égal à 25 M€, et pas prises en compte au titre de la contribution au développement de la production du décret SMAD. 

Les chaînes en clair disposent des fenêtres suivantes : si elles contribuent à la production cinématographique à hauteur d’au moins 3,2% de leur CA :  au 19e mois pour les œuvres non acquises en TV payantes de seconde fenêtre ou par un service SVOD  ou au 22e mois pour les œuvres passées par ces fenêtres. L’exclusivité ne peut excéder 14 mois.   Le délai est ici réduit de 8 mois par rapport à la chronologie de 2018. En revanche, si elles contribuent à la production cinématographique pour une proportion  inférieure à 3,2% de leur CA :  leur fenêtre est fixée au 30ème mois 

Mais par exception, certains films peuvent être exploités dans un délai de 12 mois à compter la sortie en salle sous des conditions strictes.

Il s’agit des documentaires, dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€ si les droits d’exploitation ont fait l’objet d’une proposition d’acquisition auprès de l’ensemble des éditeurs de services relevant d’une fenêtre d’un délai inférieur à 22 mois, qui n’a donné lieu, à aucun achat ou préachat ou des œuvres de fiction dont le coût certifié n’excède pas 1,5 M€.

Il faut noter que parmi les plateformes majeures de la VOD, seule Netflix figure parmi les signataires de ce nouvel accord. Ni Amazon, ni The Walt Disney Co. N’ont souhaité signer l’accord. 

S’agissant des parties non signataires, un accord d’extension a été pris le 9 février 2022 afin de rendre l’accord applicable à tous, pour une durée de trois ans. Afin de prendre en considération la clause de rendez-vous annuel, l’arrêté prévoit toutefois que l’extension elle-même fera l’objet d’une évaluation par les pouvoirs publics, en concertation avec la filière et les diffuseurs, à l’issue de chaque période de douze mois d’application.