Le 26 mars 2026, lors du dernier festival Séries Mania, 9 premiers pays ont apposé leur signature sur la Convention sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries du Conseil de l’Europe. Si cette dernière n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par 3 pays signataires, elle constitue d’ores et déjà une belle avancée pour la production audiovisuelle européenne.

En effet, la convention vient apporter un cadre réglementaire pour la coproduction internationale, qui n’était jusque là pas couverte par un texte multipartite.

Les coproductions officielles sont éligibles aux aides financières nationales accordées à la production et à la diffusion des séries dans chaque pays coproducteur – ouvrant des possibilités de financement plus larges, favorisant ainsi la collaboration internationale.

Nous revenons ci-après sur les principaux critères d’admission d’une série audiovisuelle au titre de la convention et sur les possibilités d’aides internationales qu’elle pourrait faciliter.

• Œuvres concernées et qualité des producteurs

La convention s’applique aux « œuvres audiovisuelles sous forme de série » et désigne ainsi une œuvre de fiction scénarisée, un documentaire ou une œuvre d’animation, présentés en une succession d’épisodes, quelle qu’en soit la durée, destinés à être mis à la disposition du public par des moyens linéaires ou non linéaires par un fournisseur de services de médias. Elle couvre ainsi tous les genres et tous les formats et permet un champ d’application large.

La convention bénéficie aux « coproducteurs indépendants » et précise qu’au moins un coproducteur indépendant soit à l’initiative de la série – c’est-à-initié et développé par le producteur. Cela n’exclut une série si un fournisseur de services de médias est co-initiateur avec des coproducteurs indépendants mais exclut en revanche les commandes « strictes » à la seule initiative d’un diffuseur.

Les conditions d’indépendance sont analysées au sens de la loi nationale du coproducteur ou à défaut détaillée dans la convention.

Ainsi, une société est qualifiée d’indépendante si :

• la société n’est pas contrôlée majoritairement, directement ou indirectement, par un fournisseur de services de médias;
• la société ne dépend pas exclusivement ni dans une large mesure d’un seul fournisseur de services de médias ou d’un groupe de fournisseurs de services de médias pour le financement de ses œuvres;
• elle assume la responsabilité de la livraison de ses œuvres et peut prendre des décisions en matière de diffusion en faisant appel à divers acteurs.

• Structure de la coproduction, droits des producteurs

 La convention prévoit des règles relatives à la structure des coproductions selon qu’elles sont bilatérales ou multilatérales :

• La part accordée à des parties non-signataires ne peut excéder 30 %
• En cas de coproduction bilatérale, la participation financière ne peut être inférieure à 10% et la participation financière maximale ne peut excéder 90% du coût total de production de la série. 2.
• En cas de coproduction multilatérale, la contribution financière minimale ne peut être inférieure à 5 % et la contribution financière maximale ne peut excéder 80% du coût total de production de la série.

De manière classique, le contrat de coproduction doit garantir aux parties une part de la propriété des droits sur la série, en tenant compte de leurs participations financières, de leurs dépenses créatives et techniques respectives.

Afin de garantir le rôle prépondérant des producteurs indépendants, leur participation doit comprendre une participation technique et artistique effective et des critères d’admission sous la forme de barèmes à points sont détaillés afin de garantir que la participation des pays signataires est suffisante.

Par ailleurs, il est expressément précisé que les producteurs indépendants doivent gérer les décisions importantes en matière de création et de production.

• Aide européenne à la production de série

La Convention vient compléter le programme pilote pour la production de séries – qui organise un soutien financier.

Les conditions d’accès au soutien financier sont proches et parfois identiques à la structure de la convention de coproduction.

 Le fond est dédié aux producteurs indépendants, la part de coproducteur hors membre d’eurimages est cappée à 30 %, les coproducteurs indépendants, dans chaque pays coproducteur, doivent détenir au moins 5% des droits.   Les bénéficiaires s’engagent par ailleurs à ne doivent pas céder les droits sur la série à des tiers pendant au moins 12 mois après la première diffusion.       

L’aide est ouverte aux projets dont le financement est avancé et couvrant a minima 60 % du coût total lors du dépôt du dossier. Les séries concernées doivent avoir un potentiel réel de distribution à l’international.

Ce dernier mis en place il y a quelques années lance régulièrement des appels à projets afin de soutenir des séries de fiction, documentaires ou animées faisant l’objet de coproductions internationales. En 2026, une enveloppe de 2,1M€ était disponible pour des montants alloués allant de 150 000 à 300 000 euros.

L’aide peut couvrir jusqu’à 25 % des coûts totaux de production d’une saison étant expressément entendu que les projets soumis doivent attester d’une collaboration artistique significative entre les pays coproducteurs – critère là encore repris dans la convention de coproduction.

S’il est encore trop tôt pour mesurer l’impact qu’aura la convention de coproduction, on peut d’ores et déjà souligné qu’elle va amener à une restructuration des rapports entre coproducteurs et entre producteur et diffuseurs, qui demandera une adaptation des pratiques contractuelles. Dans ce cadre, il est judicieux de prendre conseil auprès d’un expert afin de déterminer la structure la plus avantageuse.