Le mécénat culturel étant très souvent évoqué s’agissant du financement des entreprises et produits culturels, il est intéressant pour un producteur audiovisuel ou diffuseur de considérer ce type de financement et de connaître les conditions qui lui sont applicables.

De manière générale, le mécénat se définit comme un don, d’une entreprise ou d’un particulier, à une activité d’intérêt général. Cet engagement peut être financier, en nature ou en compétences, et concerner de nombreux secteurs, parmi lesquels le secteur culturel.

D’un point de vue juridique, le mécénat est défini comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

Cette absence de contrepartie vient distinguer le mécénat du parrainage ou « sponsoring » qui est réalisé en vue d’une contrepartie directe, généralement dans une optique publicitaire par le parrain (sponsor). Le parrainage se définit en effet « comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. » (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

En France, c’est la loi du 1er aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui est venue permettre l’essor de ce mécanisme, suivi par différents remaniements. 

• Avantage fiscal pour le mécène

Le mécénat est encouragé par un avantage fiscal pour le mécène. De manière générale, pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué jusqu’à 2 millions d’euros de dons annuels et à 40 % du montant du don effectué au-delà.

Il existe par ailleurs un plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal établi à 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Si le plafond est dépassé, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

On peut noter ici que l’alternative entre un plafond fixe et un pourcentage de chiffre d’affaires a été établi en 2019, puis augmenté dans la loi de finance pour 2020, afin d’encourager le mécénat des PME, qui étaient auparavant limitées par leurs faibles chiffres d’affaires.

S’agissant des particuliers, ils bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (art. 200- du CGI). Là encore, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les cinq années suivantes.

• Forme des dons

Le mécénat se traduit par le versement d’un don en numéraire, en nature ou en compétence.  En effet, l’article 238 bis, 1 du Code général des impôts précise que les entreprises peuvent effectuer des dons en nature.

Les dons en numéraire ne soulèvent pas de difficultés particulières, en revanche les dons en compétence doivent être évalués et sont encadrés.

Il a ainsi été précisé par l’administration fiscale que si ces dons en nature sont faits sous la forme d’une prestation à titre gratuit, ils doivent être valorisés à leur coût de revient c’est à dire aux rémunérations et charges sociales y afférentes.

Cette valorisation est organisée comme suit : le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale.

S’agissant de la livraison de produits, la valorisation correspond soit à la valeur du bien en stock, soit au prix de revient de la prestation achetée pour le bénéficiaire ou à la moins-value à court terme constatée, s’il s’agit d’un élément d’actif pour un bien inscrit dans le compte d’immobilisation. Et si le bien est totalement amorti, il n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour le donataire.

Les entreprises sont également soumises à une obligation déclarative qui varie selon leur forme, le régime de TVA et le montant des dons.

On rappelle enfin que les dons doivent être réalisés sans contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale peut admettre l’existence d’une contrepartie dès lors qu’existe une très importante disproportion entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue, c’est-à-dire être d’une valeur totale inférieure à 25 % du montant du don. Il est notamment admis qu’une entreprise mécène associe son nom à l’opération qu’elle finance.

 S’agissant des particuliers, sont acceptées les contreparties institutionnelles ou symboliques et les contreparties matérielles à condition là encore de présenter une disproportion marquée avec le montant du don versé soit dans la limite de 25% du montant donné et avec un plafond de  73 euros

• Bénéficiaires des dons

Le bénéficiaire des dons doit remplir différentes conditions cumulatives : sauf exceptions, exercer son activité en c’est-à-dire, exercer son activité dans au moins un des domaines d’intérêt général, avoir un caractère non lucratif et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

 L’article 238 bis du CGI précise ainsi que sont éligibles « les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Le domaine culturel fait ainsi partie des secteurs concernés. On peut notamment noter que depuis la loi de finance pour 2019, les festivals de séries sont désormais éligibles aux dispositifs fiscaux en faveur du mécénat des particuliers et des entreprises (articles 200 et 238 bis du code général des impôts), au même titre que les festivals cinématographiques.

Le caractère non lucratif suppose une étude approfondie du fonctionnement de l’organisme : organisation désintéressée (absence de redistribution des bénéfices, administration à titre bénévole ou dans les limites fixées par l’administration fiscal), produit peu ou pas pris en compte par le secteur lucratif, prix pratiqués inférieurs, pas d’exercice en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ou dans des conditions différentes du secteur lucratif …

En matière culturelle, on peut noter de nombreux régimes dérogatoires favorables ont été mise en place. On peut notamment évoquer celui applicable au spectacle vivant et expositions d’art contemporain.  Le dispositif concerne les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, lesquels peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.

Il doit être noté que les dons réalisés au profit de personnes physiques (auteurs ou réalisateur, par exemple) n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

Seuls les organismes et les projets qui répondent aux critères sociaux de l’intérêt général sont éligibles au mécénat et ainsi habilités à émettre des reçus de dons. Aussi, avant de faire un appel aux dons, il est nécessaire de vérifier que les critères sont remplis. En ce sens, il peut être judicieux de procéder à une procédure de rescrit fiscal c’est-à-dire une demande d’avis auprès de l’administration fiscale sur leur possibilité ou non d’émettre de tels reçus fiscaux, démarche qui demande un accompagnement pour en maximiser les chances de succès.

Au vu de ce qui précède, le mécénat paraît intéressant à considérer dans le cadre du financement d’œuvres et d’activités culturelles. Il est cependant nécessaire de réaliser une étude au cas par cas, au vu de chaque projet et d’organiser son activité dans le respect des dispositions fiscales. Pour ce faire, recourir à un cabinet d’avocat spécialisé est fortement recommandé.