Author’s right have exceptions, which allow to avoid conviction for counterfeiting when they are invoke in a court and include the short quotation exception. It’s ...
Citer une oeuvre : panorama des possibles
Le droit d’auteur connaît des exceptions qui, invoquées devant le juge, permettent d’échapper à la ...
Script counterfeiting criterias under French Law
On September 2, 2014 Michel Hazanavicius and Thomas Langmann’s production firm, La Petite Reine, were ...
La contrefaçon de scénario
Le 2 septembre 2014 Michel Hazanavicius et la société de production de Thomas Langmann, La ...
Jeu vidéo et droit du travail
Les français sont désormais 31 millions à jouer aux jeux vidéo soit trois fois plus ...
Video Games and French labour law
The French are now 31 millions people playing video games. It is three times more ...
Jeux vidéos : qui sont les auteurs ?
Aujourd'hui, on compte plus de 28 millions de joueurs de jeu vidéo en France, que ...